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Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents pour régler le différend.
Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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